Version du 29 octobre 2026.
Article 1 – Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes d'œuvres originales conclues par :
Laurent Perazza, artiste-auteur (artiste peintre)
Adresse : 312 Route de la Berthomelière, 85440 Poiroux, France
Micro-entrepreneur
SIRET : 98314552500017
Code APE : 4778C
E-mail : contact@laurentperazza.art
Téléphone : 06 59 69 68 98
Article 2 – Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute vente d'œuvre originale (peintures et autres pièces uniques) conclue à distance, à partir du site ou après un échange par e-mail, téléphone ou messagerie, ainsi qu'aux ventes conclues à l'atelier. Elles s'appliquent aux acheteurs particuliers (consommateurs) et professionnels, sous réserve des règles propres à chacun indiquées ci-dessous. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Article 3 – Œuvres
Chaque œuvre est une pièce unique, signée par l'artiste. Les photos et descriptions (titre, technique, dimensions, année) sont aussi fidèles que possible. De légères différences de couleur peuvent exister selon l'écran utilisé : elles ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 4 – Prix et offre
Les prix ne sont pas affichés sur le site. Ils sont communiqués sur demande. Avant toute vente, l'artiste envoie à l'acheteur une offre écrite qui précise l'œuvre, le prix, les frais de livraison et d'assurance, les délais et la durée de validité de l'offre.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable – art. 293 B du CGI.
Article 5 – Commande
L'acheteur contacte l'artiste (formulaire de contact, e-mail ou téléphone). Après échange, l'artiste envoie l'offre écrite. La vente est conclue dès que l'acheteur accepte l'offre par écrit (e-mail suffisant). L'artiste envoie alors une facture. L'artiste confirme la vente par e-mail (support durable).
Article 6 – Paiement
Le paiement se fait par virement bancaire SEPA, aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture (un QR code SEPA peut y figurer). Sauf accord écrit, le paiement est dû dans un délai de 3 jours à compter de la facture. L'œuvre est réservée à l'acheteur pendant ce délai. Si le paiement n'est pas reçu à temps, l'artiste peut annuler la vente après une relance restée sans réponse.
Article 7 – Réserve de propriété
L'œuvre reste la propriété de l'artiste jusqu'au paiement complet du prix. L'œuvre n'est expédiée ou remise qu'après réception du paiement intégral.
Article 8 – Livraison, emballage et assurance
Modes de livraison : remise en main propre à l'atelier, envoi par transporteur, ou transporteur spécialisé en œuvres d'art, selon l'œuvre et la destination. Zones desservies : Europe et États-Unis.
Frais de livraison et d'assurance : calculés selon la taille de l'œuvre, son poids et la destination. Ils figurent toujours dans l'offre et sur la facture.
Délai de livraison : indiqué dans l'offre. Sauf accord contraire, l'œuvre est livrée au plus tard 30 jours après la conclusion de la vente (art. L216-1 du Code de la consommation).
Article 9 – Réception et transfert des risques
Pour un acheteur consommateur, les risques de perte ou de dommage passent à l'acheteur au moment où il (ou une personne qu'il désigne) prend physiquement possession de l'œuvre (art. L216-4). Pour un acheteur professionnel, les risques passent dès la remise au transporteur.
À la réception, l'acheteur vérifie l'emballage et l'œuvre en présence du livreur si possible. En cas de dommage, il émet des réserves précises sur le bon de livraison, prend des photos et prévient l'artiste dans les 48 heures à contact@laurentperazza.art. Pour un acheteur professionnel, les réserves doivent être confirmées au transporteur dans les 3 jours (art. L133-3 du Code de commerce).
Article 10 – Droit de rétractation
Pour une vente conclue à distance, l'acheteur consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception de l'œuvre pour se rétracter, sans avoir à donner de motif (art. L221-18 du Code de la consommation).
Pour l'exercer, il envoie avant la fin de ce délai une déclaration claire à contact@laurentperazza.art ou par courrier, par exemple avec le formulaire ci-dessous. Il renvoie ensuite l'œuvre, dans son emballage d'origine et en bon état, au plus tard 14 jours après sa déclaration. Les frais de retour (transport et assurance) sont à la charge de l'acheteur. L'artiste rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode standard), dans les 14 jours suivant la rétractation. Il peut attendre de récupérer l'œuvre ou une preuve d'expédition. Le remboursement se fait par virement. L'acheteur reste responsable de la dépréciation de l'œuvre due à une manipulation autre que celle nécessaire pour la vérifier.
Pas de droit de rétractation dans les cas suivants :
- les œuvres réalisées sur commande, selon les demandes de l'acheteur, ou nettement personnalisées (art. L221-28, 3°) ;
- les ventes conclues à l'atelier, ou en présence physique simultanée des parties : ce ne sont pas des ventes à distance ;
- les acheteurs professionnels qui achètent dans le cadre de leur activité.
Formulaire de rétractation
(à remplir et à renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de Laurent Perazza, 312 Route de la Berthomelière, 85440 Poiroux, France, contact@laurentperazza.art :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l'œuvre ci-dessous :
Titre de l'œuvre : ……………………
Commandée le : …………… / reçue le : ……………
Nom de l'acheteur : ……………………
Adresse de l'acheteur : ……………………
Signature (uniquement en cas de formulaire papier) : ……………
Date : ……………
Article 11 – Garanties légales
Pour l'acheteur consommateur, l'artiste est tenu de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil).
Garantie de conformité : l'acheteur dispose de 2 ans à compter de la livraison pour agir. Il peut demander la réparation (restauration) de l'œuvre ; une œuvre unique ne pouvant pas être remplacée, si la réparation est impossible, il peut obtenir une réduction du prix ou l'annulation de la vente avec remboursement contre restitution de l'œuvre. Pendant ces 2 ans, il n'a pas à prouver que le défaut existait à la livraison.
Garantie des vices cachés : l'acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix.
Le vieillissement naturel des matériaux et les dommages dus à une mauvaise conservation (lumière directe, humidité, chaleur) ne sont pas couverts.
Article 12 – Certificat d'authenticité
Chaque œuvre est accompagnée d'un certificat d'authenticité signé par l'artiste.
Article 13 – Droits d'auteur et reproduction
L'achat transfère la propriété de l'œuvre physique, pas les droits d'auteur (art. L111-3 du Code de la propriété intellectuelle). Laurent Perazza garde tous ses droits de reproduction et de représentation, ainsi que son droit moral. L'acheteur ne peut pas reproduire l'œuvre (impression, produits dérivés, usage commercial, NFT, etc.) sans accord écrit de l'artiste. Il peut la photographier pour un usage strictement privé. L'artiste peut reproduire l'œuvre pour sa communication (site, catalogue, réseaux, expositions).
Article 14 – Droit de suite
En cas de revente ultérieure de l'œuvre par un professionnel du marché de l'art (galerie, maison de ventes, marchand), l'artiste bénéficie du droit de suite prévu à l'article L122-8 du Code de la propriété intellectuelle, lorsque le prix de revente atteint au moins 750 €. Ce droit est à la charge du vendeur professionnel. Il ne s'applique pas à la première vente par l'artiste ni aux reventes entre particuliers.
Article 15 – Œuvres en galerie
Certaines œuvres sont exposées ou déposées dans des galeries partenaires, indiquées sur la fiche de chaque œuvre. Elles peuvent être vues sur place. Une œuvre en galerie peut être vendue par la galerie à tout moment : sa disponibilité est confirmée dans l'offre. Si l'œuvre est achetée auprès d'une galerie, ce sont les conditions de vente de cette galerie qui s'appliquent.
Article 16 – Données personnelles
Laurent Perazza est responsable du traitement des données collectées (nom, coordonnées, messages, données de facturation). Elles servent à répondre aux demandes, établir offres et factures, livrer les œuvres et respecter les obligations comptables (base : contrat, obligation légale et intérêt légitime). Elles ne sont ni vendues ni louées. Elles sont transmises uniquement aux prestataires nécessaires (hébergeur Shopify, transporteur, banque). Durée de conservation : 3 ans après le dernier contact pour les prospects ; 10 ans pour les pièces comptables. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, en écrivant à contact@laurentperazza.art. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Article 17 – Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit au vendeur : contact@laurentperazza.art ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, si le litige n'a pas pu être réglé dans le cadre de cette réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du vendeur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – E-mail : contact@cm2c.net – Téléphone : 01 89 47 00 14 – Site : https://www.cm2c.net
Le litige peut être déclaré directement sur la plateforme en ligne du CM2C : https://www.cm2c.net, ou par courrier à l'adresse ci-dessus.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 18 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir le tribunal de son lieu de domicile ou celui du lieu de livraison. Pour un acheteur professionnel, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile de l'artiste. Un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne garde la protection des règles impératives de son pays.